Désistement 22 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 22 mai 2025, n° 2308834 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2308834 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, la SAS Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)de condamner le lycée général technologique (LGT) Champlain de Chennevières-sur-Marne (94) à lui verser la somme de 41 407,21 euros assorties des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 19 juillet 2023 et d’ordonner leur capitalisation ;
2°) d’enjoindre au LGT Champlain de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 083-59013 ;
3°)de mettre à la charge du LGT Champlain la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au LGT Champlain qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement de la créance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). »
2. La SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la SAS Grenke Location de sa requête.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Grenke Location et au lycée général technologique Champlain.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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