Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 10 avr. 2025, n° 2404982 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2404982 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, M. A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’Intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande rectification des points affectés au capital de son permis de conduire.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ».
2. Dans son mémoire enregistré le 16 juillet 2024, M. A déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte au désistement de M. A.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l’Intérieur et des outre-mer .
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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