Tribunal administratif de Poitiers, 6 janvier 2026, n° 2502434

TA Poitiers
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions tendant à l'annulation d'un refus de remise gracieuse
La cour a estimé que, en l'absence de conclusions tendant à l'annulation d'un refus de remise gracieuse, elle n'était pas compétente pour accorder une telle remise. La requête ne satisfait pas aux conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Poitiers, 6 janv. 2026, n° 2502434
Juridiction :	Tribunal administratif de Poitiers
Numéro :	2502434
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 171 euros résultant d’un trop-perçu de prime d’activité pour laquelle une contrainte a été émise le 7 juillet 2025 par la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Charente-Maritime.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (…) ».

3. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette contractée au titre de la prime d’activité. En l’absence de conclusions tendant à l’annulation d’un refus de remise gracieuse qui aurait été opposé au requérant par l’administration, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder une remise gracieuse de dette. Par suite, la requête de M. A… ne contient aucune conclusion dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie et ne satisfait pas aux conditions posées à l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Pour cette raison, la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Poitiers, le 6 janvier 2026.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE