Désistement 21 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 21 nov. 2025, n° 2509376 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509376 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, la société Altrad Arnholdt, représentée par Me Gravejat, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, d’ordonner à la commune de Feldkirch de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, de suspendre la procédure adaptée engagée en vue de la passation du marché relatif au lot n° 5 de l’opération de travaux pour la réhabilitation de la charpente et de la couverture de son église et de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres, subsidiairement, d’annuler cette procédure et d’ordonner à la commune de Feldkirch de procéder à un nouvel appel d’offres, enfin de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, la société Altrad Arnholdt déclare se désister de son action et de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Le désistement de la société Altrad Arnholdt de son action et de l’instance étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Il est donné acte à la société Altrad Arnholdt du désistement de son action et de l’instance.
La présente ordonnance sera notifiée à la société Altrad Arnholdt.
Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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