Tribunal administratif de Strasbourg, 29 décembre 2025, n° 2505355

TA Strasbourg
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que Monsieur A… n'a pas régularisé sa requête malgré la notification des conséquences de sa carence, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 29 déc. 2025, n° 2505355
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505355
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de regroupement familial.

Vu la demande de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

M. A… a présenté au tribunal administratif, le 30 juin 2025, une requête demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de regroupement familial. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 9 juillet 2025, dont l’accusé de réception postal a été signé le 24 juillet 2025, l’avisant des conséquences de sa carence. M. A… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Ainsi, en application des dispositions précitées, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Strasbourg, le 29 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Jean-Baptiste SIBILEAU

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,