Désistement 21 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 21 juil. 2025, n° 2401784 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2401784 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, et un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, M. A, demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Colmar a abrogé à compter du 1er février 2024, la décision du 22 janvier 2024 portant attribution d’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE).
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, la commune de Colmar, représentée par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la commune de Colmar déclare accepter le désistement de la requête du requérant et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ; () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Colmar.
Fait à Strasbourg, le 21 juillet 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Comités ·
- Dopage ·
- Fédération sportive ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Commissaire de justice ·
- Election ·
- Société sportive ·
- Jeux olympiques ·
- Contentieux
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit public ·
- Provision ·
- Congé annuel ·
- Retard
- Police ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Gymnase ·
- Affectation ·
- Commune ·
- Service ·
- Logement ·
- Entretien ·
- Technique ·
- Hôtel
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Terme ·
- Demande ·
- Cartes
- Étudiant ·
- Carte de séjour ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Gouvernement ·
- République du sénégal ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Service ·
- Recours hiérarchique ·
- Commune ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Absence de faute ·
- Maire
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Transcription ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Décision administrative préalable ·
- Juridiction administrative
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Contribuable ·
- Suspension ·
- Impôt ·
- Recouvrement ·
- Procédures fiscales ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Suspension ·
- Examen ·
- Exécution ·
- Résultat ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Île-de-france ·
- Construction ·
- Capacité ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Plainte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Parcelle ·
- Ordre ·
- Mari ·
- Juridiction ·
- Garde des sceaux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.