Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M^me C… B…, représentée par M^e Hentz, demande au tribunal :

d’annuler la décision de refus d’enregistrement et d’instruction de sa demande de certificat de résidence « étudiant », révélée par le refus répété de lui fixer un rendez-vous en préfecture et par l’invitation à déposer une demande par courrier ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de la convoquer en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour ou de lui permettre de déposer sa demande sur la plateforme ANEF, dans un délai de trois jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 30 euros par jour de retard ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de reprendre l’instruction de sa demande de titre de séjour et de réexaminer sa situation au jour de sa première demande de rendez-vous formulée le 28 janvier 2025 ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l’autorisant à séjourner en France et à franchir les frontières Schengen ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M^me B… demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

D’une part, il ressort des pièces du dossier que M^me B… a été convoquée à la préfecture du Bas-Rhin le 30 septembre 2025 dans le cadre de l’instruction de sa demande de titre de séjour, et qu’elle s’est vu remettre à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour. Ces circonstances sont de nature à rendre sans objet les conclusions de la requérante présentées à fin d’annulation du refus d’enregistrer et d’instruire sa demande de titre de séjour et celles présentées aux fins d’injonction. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me C… B… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2025.

La magistrate désignée,

S. A…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,