Désistement 14 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 14 mars 2025, n° 2406915 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2406915 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Merll, demande au tribunal :
1°)d’annuler la décision implicite née le 2 août 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois, et de lui délivrer un récépissé dans l’attente du réexamen de sa demande, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte d’un montant de 80 euros par jour ;
3°)de mettre à la charge de l’état la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré 9 mars 2023, Monsieur B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). »
2. Par son mémoire du 9 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 14 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Délivrance ·
- Illégalité ·
- Titre
- Impôt ·
- Imposition ·
- Courrier électronique ·
- Administration ·
- Revenu ·
- Procédures fiscales ·
- Finances publiques ·
- Capital ·
- Barème ·
- Livre
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Exécution d'office ·
- Angola ·
- Système de santé ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Prime ·
- Allocations familiales ·
- Activité ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Bonne foi ·
- Remise ·
- Terme ·
- Légalité externe
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Visa ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Apatride ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Provision ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Entreprise ·
- Stock ·
- Production ·
- Justice administrative ·
- Prix de revient ·
- Inventaire ·
- Matière première
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mayotte ·
- Comores ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
- Énergie ·
- Justice administrative ·
- Électricité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contribution ·
- Réclamation ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Question
- Formation professionnelle continue ·
- Exonérations ·
- Valeur ajoutée ·
- Attestation ·
- Impôt ·
- Finances ·
- Tva ·
- Administration fiscale ·
- Activité ·
- Justice administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Géorgie
- École ·
- Service ·
- Congé ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Médecin ·
- Demande ·
- Maladie ·
- Décret
- Commune ·
- Ouvrage public ·
- Mur de soutènement ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Domaine public ·
- Voie publique ·
- Propriété ·
- Accessoire ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.