Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A, représenté par M^e Baisecourt, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 800 euros à M^e Baisecourt, son avocate, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée dès lors qu’elle vise deux arrêtés de délégation de signature différents et ne vise pas l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été signée par une autorité incompétente ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre qu’elle assortit ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire supérieur à trente jours :

— elle est entachée d’une absence de motivation ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ;

— et les observations de M^e Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant malien né le 10 janvier 1984 et entré en France en mai 2018 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 20 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l’issue de ce délai. Par la présente requête, M. A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023/00432 du 3 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont la préfète du Val-de-Marne a fait application pour refuser la délivrance d’un titre de séjour à M. A. La circonstance que la décision indique deux délégations de signature différente et ne vise pas l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est sans incidence sur la motivation de la décision attaquée. Elle indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles la préfète du Val-de-Marne s’est fondée. Ainsi, à sa seule lecture, cet arrêté permet à M. A de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui est opposé.

4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle M. A avant de refuser de lui accorder un titre de séjour, la circonstance que l’arrêté ne mentionne pas certains faits n’étant pas, en l’espèce, de nature à établir que cela n’aurait pas été le cas.

5. En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

6. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside sur le territoire français depuis juillet 2018, qu’il a travaillé de mars 2020 à novembre 2020 au sein de la société DSF Etanche ainsi que dans d’autres sociétés en 2021 et 2022 de manière épisodique ainsi qu’il ressort des relevés de compte bancaire produits. Il se prévaut en outre d’une promesse d’embauche du 1er mai 2021 pour un contrat à durée indéterminée pour un poste d’étancheur au sein de la société DSF Etanche et d’une demande d’autorisation de travail signée par cette société. Il se prévaut également de la présence en situation régulière de ses parents, chacun titulaire d’une carte de résident et de ses sept frères et sœurs, dont six sont de nationalité française. Toutefois, alors qu’il n’est pas dénué de famille dans son pays d’origine où résident son épouse et ses deux filles mineures, compte tenu de la faible ancienneté dans son emploi, de son absence de qualifications professionnelles, et de sa durée de présence en France, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que la préfète du Val-de-Marne a pu estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens et pour l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lui refuser la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement.

8. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».

9. Si M. A se prévaut de ce qu’il vit en France depuis mai 2018 où résident ses parents, qui sont titulaires d’une carte de résident, et ses sept frères et sœurs, dont six sont de nationalité française, il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses deux filles mineures résident dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 34 ans. Dès lors, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. A, la préfète du Val-de-Marne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu’il a poursuivis. Elle n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, par un arrêté n° 2023/00432 du 3 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de son signataire doit être écarté.

11. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 à 9, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité du refus de titre de séjour doit être écarté.

12. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, l’obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

13. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. A.

Sur la légalité de la décision fixant un délai de départ volontaire :

14. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / (). ».

15. Lorsqu’elle accorde le délai de trente jours prévu par les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative n’est pas tenue de motiver sa décision sur ce point si l’étranger n’a présenté aucune demande tendant au bénéfice d’un délai d’une durée supérieure.

16. En l’espèce, M. A établit qu’il a sollicité par un courrier de son conseil du 24 mars 2022 reçu par la préfète le 4 avril 2022 un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours compte tenu de sa situation familiale. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne n’a pas motivé son refus de lui accorder un délai supérieur à trente jours. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète lui a refusé un délai supérieur à trente jours est entachée d’un défaut de motivation.

17. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que M. A est fondé à demander l’annulation de la décision fixant un délai de départ volontaire à trente jours.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

18. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 à 13, et de ce que le requérant ne présente aucun autre moyen à ce titre, le moyen tiré, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

19. Il résulte de ce qui précède que M. A est uniquement fondé à demander l’annulation de la décision du 20 mars 2023 fixant le délai de départ volontaire en tant qu’elle lui refuse un délai de départ supérieur à trente jours.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

20. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée fixant un délai de départ volontaire à trente jours implique seulement que la demande d’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours soit réexaminée par le préfet du Val-de-Marne dans la limite du délai de trois ans à compter de l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français prévu au 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

21. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État le versement de la somme demandée sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La décision de la préfète du Val-de-Marne du 20 mars 2023 fixant le délai de départ volontaire à trente jours est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder au réexamen de la demande de M. A d’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours dans la limite du délai de trois ans à compter de l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français prévu au 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 15 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Xavier Pottier, président ;

— M^me Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère ;

— M^me Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

La rapporteure,

J. DARRACQ-GHITALLA-CIOCK

Le président,

X. POTTIER

La greffière,

S. STARZYNSKI

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière