Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2023 et 11 septembre 2025, M. B…, représenté par M^e Porcher, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Maissemy du

16 février 2023 tendant à la fixation du prix de vente du numéro d’une hutte de chasse sur le territoire de cette commune, ensemble le rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que les conseillers municipaux n’ont pas été régulièrement convoqués en application des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ;

- la vente du numéro de hutte de chasse par la commune est illégale dès lors qu’il en est le propriétaire.

La requête a été communiquée à la commune de Maissemy qui n’a pas produit d’observation.

Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 1er octobre 2025 à 12h00.

Par un courrier du 17 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office de moyen tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées à l’encontre de la délibération du 16 février 2023 tendant à la fixation du prix de vente du numéro d’une hutte de chasse, dès lors qu’il s’agit d’un acte préparatoire non susceptible de recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Fass, conseillère,

- les conclusions de M^me Pierre, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Porcher, représentant M. B… ainsi que celles de M^e Lombard, représentant la commune de Maissemy.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération du 16 février 2023, le conseil municipal de la commune de Maissemy a approuvé la fixation du prix de vente d’un numéro de hutte de chasse sur le territoire de cette commune. Par un courrier du 13 mars 2023, notifié le 16 mars 2023, M. B… a formé un recours gracieux à l’encontre de cette délibération. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de la délibération du 16 février 2023 et du rejet de son recours gracieux.

Il ressort des termes même de la délibération du 16 février 2023 que le conseil municipal de la commune de Maissemy a acté le principe de la vente du numéro de la hutte de chasse située sur une parcelle lui appartenant au prix de base de 5 000 euros en indiquant également que les habitants de la commune sont informés de la mise en vente de ce numéro de hutte et fixé la date limite de remise des propositions d’achat au 17 février 2023. Par suite, la délibération du 16 février 2023 en litige constitue, eu égard à l’objet qu’elle poursuit, une mesure préparatoire à une délibération ultérieure approuvant la vente avec le candidat retenu ou décidant du caractère infructueux de la procédure de sélection. Il ressort d’ailleurs des pièces du dossier que par une délibération du 6 mars 2023, la commune de Maissemy a autorisé la vente de ce numéro de hutte de chasse pour un prix de 5 550 euros. Dès lors, cette mesure préparatoire constituée par la délibération du 16 février 2023 ne constitue pas un acte susceptible d’être directement contesté devant le juge de l’excès de pouvoir.

Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions présentées par M. B… tendant à l’annulation de la délibération du 16 février 2023, et de la décision de rejet de son recours gracieux, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et à la commune de Maissemy.

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Binand, président,

- M^me A… et M^me Fass, conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

L. Fass

Le président,

signé

C. Binand

La greffière,

signé

F. Joly

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.