Désistement 24 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 24 nov. 2025, n° 2500005 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2500005 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B… A…, représentée par la SCP Annie Levi-Cyferman-Laurent Cyferman, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, Mme A… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2025, Mme A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Intégration sociale ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Convention européenne
- Visa ·
- Outre-mer ·
- Recours contentieux ·
- Fibre optique ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de travail ·
- Détournement ·
- Expérience professionnelle ·
- Risque ·
- Oman
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Sous astreinte ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Illégalité ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Obligation ·
- Espagne
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Statuer ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Île-de-france
- L'etat ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Pièces ·
- Carence ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Enregistrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Tiré ·
- Refus ·
- Commissaire de justice ·
- Règlement ·
- Maire ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion ·
- Autorisation provisoire ·
- Fins ·
- Décision implicite ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Enregistrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Université ·
- Enseignement supérieur ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Désistement ·
- Défaut ·
- Donner acte ·
- Application
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle ·
- Durée ·
- Erreur ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Site ·
- Demande ·
- Délai ·
- Enregistrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.