Tribunal administratif de Strasbourg, 15 décembre 2025, n° 2505992

TA Strasbourg
Rejet 15 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-régularisation de la requête
La cour a constaté que le demandeur n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, rendant celle-ci manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande au tribunal administratif la décharge de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2023 concernant un bien situé à Bischheim. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la requête, notamment si M. B… a respecté les délais de régularisation imposés par le tribunal. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M. B… n'a pas régularisé sa demande dans le délai imparti, malgré une notification de carence. Par conséquent, le tribunal ordonne le rejet de la requête.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 15 déc. 2025, n° 2505992
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2505992
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé 9 rue du Fossé Neuf à Bischheim (Bas-Rhin).

Vu la demande de régularisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…), peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…).

M. B… a présenté au tribunal administratif, le 4 juillet 2025, une requête tendant à la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé 9 rue du Fossé Neuf à Bischheim (Bas-Rhin). En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 8 août 2025, dont l’accusé de réception postal est revenu au tribunal avec la mention pli avisé non réclamé le 3 septembre 2025, l’avisant des conséquences de sa carence, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Ainsi, en application des dispositions précitées, les conclusions susvisées sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Jean-Baptiste SIBILEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,