Désistement 30 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 30 déc. 2025, n° 2502572 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502572 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, Mme C… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le préfet de la région Grand Est l’a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 30 novembre 2024, à mi-traitement à compter du 1er décembre 2024.
La requête a été communiquée au préfet de la région Grand Est, qui n’a pas produit de mémoire.
Par un courrier en date du 22 août 2025, reçu le 8 septembre 2025, adressé à Mme B… par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, elle a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions, et a été informée qu’à défaut de réception d’une confirmation, elle serait réputée s’être désistée de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A… en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par son mémoire du 24 septembre 2025, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B… de sa requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C… B… et au préfet de la région Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 30 décembre 2025.
La magistrate désignée,
S. A…
La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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