Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 11 mai 2023 par laquelle elle a procédé au retrait de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ » qui lui avait été réservée.

Il soutient que si la facture téléversée indique une date antérieure au dépôt de la demande de prime, il s’agit d’une erreur de plume.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la directrice générale de l’ANAH conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Carrier,

- les conclusions de M^me Milbach, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… a déposé une demande de prime en vue de l’installation d’une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau thermodynamique le 24 août 2022. Par une décision du 10 octobre 2022, la directrice générale de l’ANAH lui a réservé une somme de 6 200 euros à ce titre. Par une décision du 11 mai 2023, elle a procédé au retrait de cette prime, au motif que les travaux ont été effectués antérieurement au dépôt de la demande de prime. Par une lettre, reçue le 19 mai 2023, M. A… a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née, dont il demande l’annulation.

Aux termes de l’article 11 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « En cas de non-respect des conditions d’attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. (…) ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « (…) II .- Seuls les travaux et prestations commencés après l’accusé de réception par l’Agence nationale de l’habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de la prime. Toutefois, le directeur général de l’agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : -en cas de travaux ou prestations urgents en raison d’un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ;-en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; Par dérogation au premier alinéa du présent II : 1° Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou 14 de l’annexe 1 du présent décret ; 2° Entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire concerné par la dérogation mentionnée au 1° du IV de l’article 1er du présent décret peut déposer une demande après avoir réalisé la pose d’un équipement de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire et les travaux mentionnés au 6 de l’annexe 1 du présent décret du 1er janvier au 31 août 2022, sur la base d’un devis signé entre ces mêmes dates. (…). ».

Il résulte des dispositions précitées qu’afin de pouvoir bénéficier de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ », les travaux concernés doivent, en principe, être entrepris postérieurement à l’accusé réception par l’ANAH de la demande de prime.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant, lors du dépôt de sa demande de prime le 24 août 2022, a produit à l’ANAH une facture portant le n° 4614 du 16 juin 2022 relative à l’installation d’une pompe à chaleur et d’un ballon thermodynamique à son domicile. Si le requérant a ensuite produit des factures concernant les mêmes travaux comportant une date postérieure à la demande de prime, il n’apporte pas d’éléments suffisamment probants permettant de justifier l’existence d’une erreur de date sur la facture initialement produite. Ainsi, dans ces circonstances, c’est à bon droit, dès lors qu’il n’est pas établi que les travaux susmentionnés ont effectivement débuté après le dépôt du dossier de demande de prime de M. A…, c’est donc à bon droit qu’en application des dispositions précitées, la directrice générale de l’ANAH a retiré la prime qu’elle avait initialement accordée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M^me Bronnenkant, première conseillère,

M^me Muller, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

C. CARRIER

L’assesseure la plus ancienne,

H. BRONNENKANT

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,