Tribunal administratif de Strasbourg, 14 novembre 2025, n° 2506663

TA Strasbourg
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Appréciation des notes par le jury
Le juge administratif ne peut pas contrôler l'appréciation portée par le jury sur les épreuves des candidats à un examen. La requérante ne présente aucun moyen opérant pour justifier sa demande.
Rejeté
Droit à une révision des notes
La cour a jugé que la requête ne repose sur aucun moyen juridique valable et que le juge n'a pas compétence pour ordonner une révision des notes attribuées par le jury.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 14 nov. 2025, n° 2506663
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2506663
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2025, M^me D… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler les notes qui lui ont été attribuées aux épreuves de culture économique, juridique et managériale (CEJM) et de parcours de professionnalisation (E8) dans le cadre des évaluations de la session 2025 du BTS CG ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de réviser les notes qu’elle a obtenues pour les épreuves CEJM et E8 de la session 2025 du BTS CG, à défaut, d’enjoindre au recteur de l’académie de Strasbourg de communiquer les éléments motivant ces notations.

Elle soutient que :

- les notes obtenues ne reflètent pas la qualité de son dossier ni l’investissement dont elle a fait preuve durant sa formation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7. Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Pour contester la décision par laquelle le recteur de l’académie de Strasbourg a attribué les notes de 3,5/20 pour l’épreuve CEJM et la note de 3,5/20 pour l’épreuve E8, M^me A… soutient que la qualité de son dossier et l’investissement dont elle a fait preuve le long de sa formation devraient lui permettre d’obtenir de meilleures notes.

Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury sur les épreuves des candidats à un examen. La requérante ne se prévaut d’aucun moyen opérant. Par suite, sa requête doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 7° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

La requête de M^me D… A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A… et adressée pour information au recteur de l’académie de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2025.

Le premier vice-président,

M. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,