Désistement 22 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 22 oct. 2025, n° 2408081 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2408081 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme C…, représentée par Me Herrmann, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le maire d’Oudrenne a accordé un permis de construire n° PC 57 531 23 N0009 à la société Big Juniors ;
2°) d’annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le maire d’Oudrenne a rejeté son recours gracieux contre ce même permis de construire ;
3°) de mettre à la charge de la société Big Juniors la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par un courrier du 14 octobre 2025, Mme B… A…, médiatrice, a informé le tribunal de ce que les parties sont parvenues à un accord à l’issue d’un processus de médiation, et a joint à son rapport de fin de mission daté du même jour un mémoire, par lequel la requérante « souhaite se désister de ce recours contentieux ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, daté du 14 octobre 2025 et joint au rapport de fin de mission de Mme B… A…, médiatrice, Mme D… C… déclare se désister de sa requête, suite à un accord intervenu à l’issue du processus de médiation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… C…, à la commune d’Oudrenne et à la société Big Juniors.
Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2025.
Le vice-président,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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