Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juillet 2022 et le 26 février 2024, la société Top of the Cap Limited, immatriculée aux Etats-Unis d’Amérique dans l’Etat du Delaware et représentée par M^e Filippi, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés, des rappels de retenue à la source, de la contribution annuelle sur les revenus locatifs et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la réduction de la contribution économique territoriale mises à sa charge au titre des exercices 2015 à 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que :

- l’à-nouveau de 49 213 527 euros résultant d’un découvert de compte bancaire par déclassification d’un prêt octroyé par HSBC Private Bank Monaco en lien direct avec l’acquisition de terrains et la gestion immobilière constitue un passif justifié ;

- le passif de 2 950 000 euros résultant de prêts octroyés par M. A…, M. B… et la société Palos de la Frontera dans l’intérêt de la société constitue un passif justifié ;

- c’est à tort que l’administration a remis en cause la déductibilité des charges financières comptabilisées en rémunération du découvert bancaire de 49 213 527 euros ;

- la retenue à la source est infondée en l’absence de bénéfice imposable en France ;

- les rectifications opérées en matière de contribution sur les revenus locatifs méconnaissent les dispositions de l’article 234 quaterdecies du code général des impôts au motif que les revenus enregistrés sont issus de la mise à disposition à titre gratuit du bien ;

- elles sont contraires à la doctrine BOI-RFPI-CTRL-20-30 ;

- elles méconnaissent l’article 234 nonies du code général des impôts au motif que les revenus des locations à vie ou à durée illimitée sont exonérés de contribution sur les revenus locatifs ;

- elles sont contraires à la doctrine référencée BOI-RFPI-CTRL-20-20 dès lors qu’il s’agit de revenus de location à durée illimitée ;

- les réintégrations extra comptables dans le calcul de la valeur ajoutée de la société méconnaissent les dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts ;

- la contribution économique territoriale au titre des exercices des années 2015 et 2016 doit être plafonnée.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2022 et 17 mai 2024, l’administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance et de rejeter le surplus de la requête.

Elle soutient que :

- la dette constituée par l’à nouveau de 49 213 527 euros résulte d’emprunts dont il n’est pas établi qu’ils aient été affectés au règlement de dépenses inhérentes à l’activité de la société en France ;

- les charges financières ne peuvent être admises en déduction dès lors qu’elles sont d’une part, injustifiées, d’autre part, rattachées à un exercice qui n’est pas celui au cours duquel elles ont été engagées ;

- les écritures enregistrées au titre des contrats de prêt doivent être rejetées dès lors qu’elles ne sont accompagnées d’aucune preuve de paiement ni de réception des fonds ;

— la retenue à la source est justifiée en application de l’article 115 quinquies du code général des impôts ;

— les recettes tirées de la mise à disposition de la villa doivent être considérées comme des revenus tirés de la location au sens de l’article 234 nonies du code général des impôts et doivent être soumises à la contribution sur les revenus locatifs ;

- le plafonnement de la contribution économique territoriale au titre des exercices des années 2015 et 2016 doit être écarté,

- les autres moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Raison,

- les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public,

- et les observations de M^e Filippi, représentant la société Top of the Cap Limited.

Une note en délibéré a été enregistrée le 17 octobre 2025 dans les intérêts de la société Top of the Cap Limited.

Considérant ce qui suit :

1. La société Top of the Cap Limited, immatriculée aux Etats-Unis d’Amérique dans l’Etat du Delaware, qui exerce une activité d’administration d’immeubles et autres biens immobiliers, est propriétaire d’un ensemble immobilier situé au 18, chemin du Sémaphore à Saint Jean Cap Ferrat d’une contenance totale de 21 546 m2, issue de deux terrains qu’elle a acquis le 19 octobre 1988 et le 20 mars 1990 sur lesquels une villa a été construite. Elle a fait l’objet d’une procédure d’examen de comptabilité pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. L’administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 21 décembre 2018, d’une part, des rehaussements en matière d’impôts sur les sociétés, de rappels de contribution sur les revenus locatifs et des rappels de retenus à la source selon la procédure de rectification contradictoire, d’autre part des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon la procédure de taxation d’office en application du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales. Par sa requête, la société Top of the Cap Limited demande la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires mises à sa charge.

Sur l’étendue du litige :

2. Par décision du 13 mai 2024, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice de la direction du contrôle fiscal de la zone Sud-Est Outre-Mer a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés et de rappels de retenue à la source pour les montants respectifs, en droits et pénalités, de 383 492 euros et 359 952 euros consécutivement à la diminution de la base imposable en conséquence de la justification d’une partie du passif inscrit dans les comptes de MM B…, A…, et de la société Palos Fronteras. Les conclusions de la requête de la société Top of the Cap Limited, sont, dans cette mesure, devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses :

En ce qui concerne le passif non justifié :

3. Aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (…) ». Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt diminuée des suppléments d’apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l’exploitant ou par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ». Il appartient au contribuable, pour l’application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l’inscription d’une dette au passif du bilan de son entreprise.

4. Le service a remis en cause l’inscription au passif du bilan de la société Top of the Cap Limited d’une part un à-nouveau du compte « 512102-HSBC » d’un montant de 49 213 527 euros inscrit au passif au 31 décembre 2015 au motif qu’il n’est pas établi que cette somme ait été affectée au règlement de dépenses inhérentes à l’activité imposable en France, d’autre part les opérations comptabilisées au crédit des comptes « 467107-M. A… », « 467106-M. B… » inscrits au passif au 31 décembre 2016, et les opérations comptabilisées au crédit du compte « 168100-Prêt Palos Frontera » inscrites au passif au 31 décembre 2017 au motif que la requérante n’établit pas la réalité et les modalités des versements effectués au titre des prêts qui lui ont été octroyés.

5. En premier lieu, il ressort des pièces produites par la requérante que la société Top of The Cap Limited a souscrit les 25 juillet et 3 août 2005 auprès de la Banque HSBC un prêt de 40 000 000 d’euros, destiné à financer d’une part le remboursement de son compte courant d’associé, d’autre part le capital et intérêts restant dus au titre des prêts antérieurs toujours en cours, soit la somme de 1 542 420 euros, étant relevé que la somme de 2 700 000 euros a été spécialement affectée au règlement du litige qui l’oppose au trésor public de Nice. Ce prêt a fait l’objet de deux avenants, en dates des 19 avril 2007 et 23 décembre 2011, afin de monter l’encours à 75 000 000 d’euros, puis d’un remboursement partiel de 23 000 000 euros le 23 décembre 2012. A la suite d’un litige avec la société HSBC, la déchéance du terme anticipée a été prononcée le 6 février 2014 par l’organisme prêteur, donnant lieu à un commandement de payer valant saisie immobilière pour un montant de 51 329 958, 26 euros, réduit à 49 216 812, 54 euros après exécution d’un gage affecté au remboursement du prêt. Il ressort du protocole d’accord transactionnel, signé entre la requérante et la société HSBC en juin 2018, que la société s’est engagée à verser à la banque la somme de 48 330 000 euros avant le 31 mars 2019. Il est dès lors constant que la somme de 49 213 527 euros en litige correspond au solde des prêts bancaires souscrits auprès de la HSBC en 2005, 2007 et 2011, devenue un découvert bancaire à la suite de la décision de déclassification de ces prêts par la banque HSBC.

6. La société Top of the Cap Limited soutient que l’inscription au passif du bilan de la somme en litige est justifiée au motif que le prêt souscrit en 2005 était initialement destiné à refinancer un prêt initialement souscrit auprès du Crédit Foncier de Monaco en 1991, lui-même destiné à financer les travaux de construction de la villa située à Saint Jean Cap Ferrat. Il résulte cependant de l’instruction que le découvert litigieux est issu du solde de trois prêts bancaires, souscrits en 2005, 2007 et 2011 pour un montant de 75 000 000 euros, qui ont été partiellement remboursés à hauteur de 23 000 000 euros et de 3 741 712, 28 euros, et qui étaient destinés à financer « d’une part le remboursement par la société de son compte courant d’associés, d’autre part le capital et intérêts restant dus par l’Emprunteur à la Banque au titre des prêts antérieurs toujours en cours dans les Livres de la Banque (…) soit la somme de 1 452 420, 15 euros (…) pour le surplus le prêt est destiné à financer les besoins de trésorerie de l’Emprunteur dans la réalisation de différents projets d’investissement », étant précisé que les parties avaient convenu que « la somme de 2 700 000 euros est d’ores et déjà spécialement affectée par l’Emprunteur au règlement du litige qui l’oppose au Trésor Public de Nice devant le Tribunal de Grande Instance de Nice et concernant le taux de 3% ». Dès lors, si la requérante soutient que le prêt souscrit le 31 mai 1991 par la requérante auprès du Crédit Foncier de Monaco pour un montant de de 35 millions de francs, soit 5 335 715, 60 euros destiné à financer « a postériori » les travaux de construction de la villa dont elle est propriétaire à Saint Jean Cap Ferrat est au nombre des prêts antérieurs en cours refinancés par le prêt susvisé, il résulte cependant de la réponse des autorités monégasques à la demande d’assistance administrative formée par le service le 1 avril 2019 et du détail du passif du bilan clos le 31 décembre 2004 que le prêt souscrit le 31 mai 1991, repris par la Républic National Bank of New York pour être porté à 39 383 889 euros le 4 mai 1995 a été très largement soldé puisque le détail des emprunts et dettes figurant au passif s’élève à 2 279 956 euros, dont 1 452 420, 15 euros relève des emprunts auprès d’HSBC. En outre, en l’état des remboursements intervenus depuis lors, notamment de la somme de 23 000 000 euros en date du 21 décembre 2012 et des prêts ultérieurement souscrits par la requérante à des fins étrangères à l’exploitation de l’activité en France, de l’absence de traçabilité des sommes initialement affectées à l’acquisition et à la construction de la villa située en France, il n’est pas établi que le solde des emprunts souscrits, à supposer qu’il soit compris dans le découvert inscrit au passif, aient été affectés à des dépenses inhérentes à l’activité imposable en France. Enfin, Si la société requérante soutient que ces prêts ont été affectés au financement de la réalisation de travaux en France, les montants de ces prêts sont hors de proportion avec le coût de la réalisation de travaux en France dont la société ne justifie pas du montant en se référant à la seule valeur vénale du bien inscrite à l’actif, laquelle n’est pas établie en fonction du coût des travaux réalisés.

7. En second lieu, si le service a remis en cause les passifs inscrits au crédit du compte de M. B… à hauteur de 911 292, 98 euros au titre de l’exercice 2016, au crédit du compte de M. A… à hauteur de 1 277 859, 65 euros au titre des exercices 2016 et 2017 et au crédit du compte de la société Palos Fronteras à hauteur de 240 115 euros au titre de l’exercice 2017, au motif qu’ils sont injustifiés, il résulte des pièces produites en cours de procédure par la requérante et de l’avis de dégrèvement partiel du 13 mai 2024 qu’il n’y a plus lieu de statuer à hauteur des sommes de 383 492 euros et 359 952 euros eu égard aux justificatifs de paiement fournis. S’agissant des sommes restant en litige, dont la requérante soutient qu’elles lui ont été versées en exécution de prêts qui lui ont été accordés par MM A…, B…, et par la société Palos Fronteras pour faire face à des difficultés de trésorerie, et qu’elles ont été affectées à l’exploitation de la villa « La Favorita » dont elle est propriétaire en France, il ne résulte pas des pièces produites, en l’absence de preuve de versement et de relevés bancaires, que celles-ci soient justifiées, ni dans leur montant, ni dans leur versement, de telle sorte que l’administration est bien fondée à remettre en cause leur inscription au passif de la société.

8. Il résulte de tout ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration a réintégré les sommes litigieuses dans le bénéfice imposable de la société.

En ce qui concerne la déduction des frais financiers :

9. Aux termes de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. (…) Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés d’après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux (…) dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. » . L’article 39 du même code dispose : « I. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment : -1 Les frais généraux de toute nature (…) ».

10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les charges d’une société, que son siège soit situé en France ou hors de France, déductibles pour la détermination du bénéfice net imposable à l’impôt sur les sociétés sont celles qui se rattachent directement aux entreprises qu’elle exploite en France. Ainsi, dans le cas où une société ayant son siège en France ou hors de France entend déduire des frais financiers exposés hors de France, il lui appartient non seulement de justifier de l’existence et du montant de ces frais mais aussi d’établir que les sommes empruntées ont été contractuellement affectées au règlement de dépenses inhérentes à l’exercice de l’activité imposable en France.

11. Le service a remis en cause la déductibilité des charges financières figurant au débit du compte « 661600-intérêts bancaires & S/ESC » pour un montant de 4 097 071 euros au titre de l’exercice 2015, 2 697 248 euros au titre de l’exercice 2016 et 2 641 663 euros au titre de l’exercice 2017. Si la requérante soutient que ces charges financières peuvent être déduites du résultat fiscal dès lors qu’elles correspondent à la rémunération du découvert du compte bancaire ouvert auprès de la banque HSBC à Monaco, il résulte de ce qui a été dit au point 6 qu’il n’est pas établi que le découvert en litige corresponde à des sommes exposées dans l’intérêt de l’activité en France, de telle sorte que les charges financières destinées à rémunérer celui-ci ne sauraient être admises en déduction du résultat.

12. Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que les sommes en litige n’étaient pas légalement déductibles pour la détermination du bénéfice imposable en France.

En ce qui concerne la retenue à la source :

13. Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1. Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les bénéfices visés au premier alinéa s’entendent du montant total des résultats, imposables ou exonérés, après déduction de l’impôt sur les sociétés. / 2. Toutefois, la société peut demander que la retenue à la source exigible en vertu des dispositions du 1 et de l’article 119 bis 2 fasse l’objet d’une nouvelle liquidation dans la mesure où les sommes auxquelles elle a été appliquée excèdent le montant total de ses distributions effectives. L’excédent de perception lui est restitué. / Il en est de même dans la mesure où elle justifie que les bénéficiaires de ces distributions ont leur domicile fiscal ou leur siège en France, et qu’elle leur a transféré les sommes correspondant à la retenue. / 3 Les dispositions du 1 ne s’appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ; / b) Y être passible de l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’option et sans en être exonérée et sans bénéficier d’une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1. ». Aux termes de l’article 119 bis du même code : « (…) / 2. Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) ».

14. Il résulte de l’instruction qu’au titre des années 2015, 2016 et 2017, l’administration a soumis à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2 du code général des impôts précité les bénéfices réalisés par la société requérante en France.

15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit que la société ne justifiant pas du montant des charges qu’elle entend faire admettre en déduction de son bénéfice ni du passif remis en cause, elle n’est pas fondée à remettre en cause le montant des revenus distribués soumis à retenue à la source.

16. En second lieu, si la société requérante revendique l’application du taux conventionnel de retenue fixées par la convention fiscale visant à éviter les doubles impositions entre la France et les Etats-Unis, elle ne justifie pas d’une résidence fiscale dans l’Etat du Delaware pour les années en litige et ne justifie pas de l’impossibilité d’obtenir une telle attestation ou de produire les déclarations fiscales déposées dans l’Etat du Delaware au titre de ces années. En l’absence de justification d’une résidence fiscale de la société dans l’Etat du Delaware pour les années concernées, elle n’est pas fondée à demander le bénéfice du taux réduit de retenue à la source stipulé dans la convention fiscale bilatérale applicable.

En ce qui concerne la contribution sur les revenus locatifs :

17. Le service a mis à la charge de la société Top of the Cap Limited au titre de la contribution sur les revenus locatifs les sommes de 33 000 euros pour l’année 2015, de 33 000 euros pour l’année 2016, et de 30 780 euros pour l’année 2017 correspondant à l’imposition des loyers déclarés pour la mise à disposition meublée de la villa « La Favorita » au profit des actionnaires, associés et autres membres de la société.

18. Aux termes de l’article 234 nonies du code général des impôts : « I. Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition, acquittée par les bailleurs mentionnés au I de l’article 234 duodecies et aux articles 234 terdecies et 234 quaterdecies (…) ». Aux termes de l’article 234 duodecies de ce code : « I. Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l’article 223, à l’exclusion de ceux imposés aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus à l’article 219 bis, la contribution prévue à l’article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l’article 29 qui ont été perçues au cours de l’exercice ou de la période d’imposition définie au deuxième alinéa de l’article 37 (…) ».

19. En premier lieu, les rappels opérés par le service vérificateur en matière de contribution sur les revenus locatifs sont fondés sur les dispositions du I de l’article 234 nonies du code général des impôts et non sur les dispositions de l’article 234 quaterdecies du même code, de telle sorte que le moyen tiré de la méconnaissance de ce dernier texte doit être écarté comme infondé.

20. En deuxième lieu, une société qui renonce sans contrepartie à percevoir des recettes qu’une gestion normale de son bien lui eut procurées doit être regardée comme ayant retiré un revenu de la location de ce bien au sens de l’article 234 nonies précité. Il est constant que la société a déclaré, au titre de la mise à disposition meublée de la villa « La Favorita » au profit des actionnaires, associés ou autres membres de la société Top of The Cap Limited les sommes de 1 320 000 euros au titre de l’exercice 2015, 1 320 000 euros au titre de l’exercice 2016 et 1 231 200 euros au titre de l’exercice 2017. Si la requérante conteste l’imposition au titre de la contribution sur les revenus locatifs en l’absence de perception effective des loyers, il résulte de l’instruction que la société Top of The Cap Limited a délibérément renoncé à percevoir les revenus issus de la mise à disposition du bien qu’une gestion normale lui aurait procurée, se limitant à enregistrer un loyer dit « notionnel » à ce titre.

21. En troisième lieu, la société Top of the Cap Limited n’est pas fondée à se prévaloir de l’instruction administrative référencée BOI-RFPI-CTRL-20-30 du 8 août 2014, qui, en se référant aux recettes définies à l’article 29 du code général des impôts et en renvoyant d’ailleurs à l’instruction référencée BOI-RFPI-BASE-10 du même jour, dont le paragraphe 70 prévoit que « Les loyers que le bailleur a renoncé à encaisser doivent, en principe, être compris dans les recettes brutes, pour la détermination de son revenu foncier, dès lors qu’ils peuvent être regardés comme constitutifs d’un acte de disposition ou d’une libéralité au bénéfice du preneur », qui ne donne pas d’interprétation différente de la loi fiscale de celle dont il est fait application par le présent jugement.

22. En quatrième lieu, si aucun bail écrit n’a été conclu entre les occupants du bien, actionnaires ou associés de la société Top of the Cap Limited, et la société requérante, la mise à disposition à titre gratuit de celui-ci révèle l’existence d’une convention verbale à laquelle la société pouvait mettre fin à tout moment, de sorte qu’elle n’est pas fondée à soutenir que la mise à disposition n’était pas limitée dans le temps.

23. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir qu’elle peut bénéficier de l’exonération de contribution annuelle sur les revenus locatifs prévue au 5° de l’article 234 nonies du code général des impôts. Dès lors, le moyen doit être écarté en toutes ses branches.

24. En dernier lieu, la société requérante invoque, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe n° 190 de l’instruction administrative BOI-RFPI-CTRL-20-20. Toutefois, ce paragraphe, qui porte sur la définition des baux à durée illimitée, ne comporte aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application dans le présent jugement.

25. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à solliciter la décharge de la contribution annuelle sur les revenus locatifs mise à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des pénalités et des intérêts de retard correspondants.

En ce qui concerne la contribution économique territoriale :

26. En premier lieu, l’article 1447-0 du code général des impôts dispose : « Il est institué une contribution économique territoriale composée d’une cotisation foncière des entreprises et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » L’article 1647 B sexies du même code dispose, dans sa version applicable au litige : « I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / Cette valeur ajoutée est : / a) Pour les contribuables soumis à un régime d’imposition défini au 1 de l’article 50-0 ou à l’article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l’année d’imposition ; / b) Pour les autres contribuables, celle définie à l’article 1586 sexies. / La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l’article 1586 quinquies (…) / Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée. / (…) III. ― Le dégrèvement s’impute sur la cotisation foncière des entreprises (…) ». L’article 1586 sexies dispose, dans sa version applicable au litige : « I. – Pour la généralité des entreprises, à l’exception des entreprises visées aux II à VI : / 1. Le chiffre d’affaires est égal à la somme : / – des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; / – des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ; / – des plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante ; / – des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges. / (…) 4. La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D’une part, le chiffre d’affaires tel qu’il est défini au 1, majoré : / (…) – de la variation positive des stocks ; / (…) b) Et, d’autre part : / (…) – la variation négative des stocks ».

27. Si les dispositions des articles 1647 B sexies et 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base respectivement à la cotisation minimale de taxe professionnelle et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elles ne font pas obstacle à ce que l’administration puisse contrôler l’exactitude des montants déclarés au titre de la production de l’exercice, et ainsi remettre en cause, le cas échéant, le bien-fondé d’une écriture comptable et, par voie de conséquence, réintégrer dans le calcul de la valeur ajoutée de l’entreprise des sommes qui soit devraient être regardées comme des produits, non comptabilisés à tort. Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée, dont l’application est obligatoire pour l’entreprise en cause. La norme applicable est, pour la période soumise à examen de comptabilité, le règlement 2014-03 du 5 juin 2014 de l’Autorité des normes comptables, de l’article 512-1 du recueil des normes comptables selon lesquels les produits comprennent notamment « les sommes ou valeurs reçues ou à recevoir : – en contrepartie de la fourniture par l’entité de biens, travaux, services ainsi que des avantages qu’elle a consentis ; – en vertu d’une obligation légale existant à la charge d’un tiers ; – les transferts de charges ».

28.

Le service a considéré que la mise à disposition de la villa « La Favorita » constitue un produit imposable lié à une exploitation normale et courante qui aurait dû être constatée en comptabilité pour son montant total conformément aux règles du plan comptable général (PCG) alors en vigueur, et non pour le seul montant de 258 200 euros, au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

29. Pour contester la prise en compte des réintégrations extracomptables mentionnées dans la déclaration 2033-B dans la valeur ajoutée de la société, la requérante soutient que celles-ci ne sont pas visées par l’article 1586 sexies comme faisant partie du chiffre d’affaires de la société. Il résulte cependant de l’instruction que les produits constatés par la société au titre de la mise à disposition meublée de la villa « La Favorita » à hauteur de 1 320 000 euros pour chacun des exercices 2015 et 2016, et 1 231 200 euros pour l’exercice 2017, pour partie réintégrés extra-comptablement, constituent des revenus provenant d’un bien immobilier imposables en France. Par suite, en restituant à ces sommes leur véritable nature au regard des règles comptables, en les classant dans la catégorie appropriée dont ils relèvent conformément aux règles du plan comptable général (PCG) et en les prenant en compte pour la détermination de la valeur ajoutée de la société, l’administration a fait une exacte application des règles fixées aux articles 1647 B sexies et 1586 sexies du code général des impôts.

30. En second lieu, la société requérante soutient qu’elle doit bénéficier d’un plafonnement de la contribution économique territoriale en application des dispositions de l’article 1647 B sexies du code général des impôts qui prévoit un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution économique territoriale est supérieure à 3% de leur valeur ajoutée. Il résulte cependant de l’instruction que le montant de la valeur ajoutée, tel que corrigé par l’administration fiscale, s’élève à 1 029 580 euros au titre de l’année 2015 et à 1 038 421 euros au titre de 2016, de telle sorte que les montants des plafonnements s’élèvent respectivement à 30 887,26 euros et à 31 152 euros. Or, les montants rehaussés de contributions économiques territoriales, s’élevant respectivement à 12 913 euros au titre de l’année 2015 et à 13 241 euros au titre de l’année 2016, sont inférieurs à ces plafonds. Par suite, c’est à bon droit que le service a rejeté le plafonnement de la contribution économique territoriale au titre des années 2015 et 2016.

31. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires à l’impôt sur les sociétés, à la retenue à la source, à la contribution annuelle sur les revenus locatif, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ainsi que le plafonnement de la contribution économique territoriale mises à la charge de la société Top of the Cap Limited au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des pénalités correspondantes doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

32. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Top of the Cap Limited demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Top of the Cap Limited à concurrence du dégrèvement afférent à l’impôt sur les sociétés et à la retenue à la source du au titre de l’année 2016 accordé par l’administration par une décision du 13 mai 2024 pour un montant, en droits et pénalités, de 743 444 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la société Top of the Cap Limited est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Top of the Cap Limited et à l’administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M^me Sorin, première conseillère,

M^me Raison, première conseillère,

assistés de M. Baaziz, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

L. RAISONLe président,

signé

G. THOBATY

Le greffier,

signé

A BAAZIZ

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière