Désistement 2 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 2 juin 2025, n° 2405258 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2405258 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Galland, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est a annulé la session d’examen du titre professionnel de « technicien de fabrication de l’industrie de la chimie », qui s’est déroulé du 5 au 7 février 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Strasbourg, le 2 juin 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
G. Haudier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Mariage ·
- Intérêt à agir ·
- Mère ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Statuer ·
- Regroupement familial ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Tribunaux administratifs ·
- Prorogation ·
- Territoire français ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit privé ·
- Juridiction administrative ·
- Atteinte ·
- Terme ·
- Mesures d'urgence ·
- Droit au logement ·
- Expulsion
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Décentralisation ·
- Maintien ·
- Aménagement du territoire ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Maintien ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Acte ·
- Formation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Voyage ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Bénéfice ·
- Conclusion
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Frontière ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue) ·
- Liberté
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Litige
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Service ·
- Changement d 'affectation ·
- Légalité ·
- Syndicat ·
- Santé ·
- Suspension ·
- Sérieux ·
- Recours gracieux
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Education ·
- Carte de séjour ·
- Contribution ·
- Vie privée ·
- Filiation ·
- Entretien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.