Tribunal administratif de Strasbourg, 6 octobre 2025, n° 2500258

TA Strasbourg
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Tardiveté de la demande indemnitaire
La cour a confirmé que la demande méconnaît l'autorité de chose jugée, car elle ne procède pas d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit postérieur au premier jugement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 6 oct. 2025, n° 2500258
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2500258
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	10 octobre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SELARL D'AVOCATS RICHARD-LEHMANN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M^me C… A…, représentée par la SELARL Richard & Lehmann, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 30 038,03 euros en compensation de la perte de sa retraite de base, de sa retraite complémentaire et de sa retraite progressive, ainsi que les intérêts au taux en vigueur à compter du 6 septembre 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…). ».

2. Par un jugement n° 2203505 du 21 novembre 2024, devenu définitif, le tribunal a déclaré irrecevable la demande indemnitaire formée par la requérante contre l’État au titre de la perte de sa retraite, au motif de la tardiveté des demandes formées en ce sens par M^me A…. Ce motif constituant le support nécessaire de l’irrecevabilité prononcée par le juge de plein contentieux, il est revêtu de l’autorité absolue de chose jugée. Dès lors qu’il ne procède pas d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit postérieur au premier jugement du tribunal, l’objet des conclusions de la requête méconnaît l’autorité absolue de chose jugée. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me C… B… épouse A….

Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2025.

Le président de la 1re chambre,

GROS

La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,