Rejet 27 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 27 août 2025, n° 2510442 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2510442 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2025, M. A B saisit le tribunal des démarches qu’il a effectuées en vue du renouvellement de son titre de séjour.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».
2. Si M. B saisit le tribunal des démarches qu’il a effectuées en vue du renouvellement de son titre de séjour, il se borne toutefois à produire sans autres précisions l’attestation relative à la prolongation de l’instruction de sa demande déposée le 6 décembre 2024 ainsi que la copie de divers messages échangés avec son employeur ou l’autorité administrative relatifs à l’état d’avancement de sa demande et ne soumet ainsi pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l’objet de sa requête. Par suite, la requête de M. B n’est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 27 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier
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