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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 5 nov. 2025, n° 2509004 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509004 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Grenoble |
| Date de dernière mise à jour : | 8 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
2°) d’enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour et à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »
2.
Aux termes de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ».
3. Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; ».
4.
La requête de M. A… tend à l’annulation de l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de son édiction, M. A… résidait à Grenoble dans le département de l’Isère. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, mais de celle du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A… est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble, et à M. B… A….
Fait à Strasbourg, le 5 novembre 2025.
La présidente,
N. TIGER-WINTERHALTER
Pour expédition conforme,
Le Greffier
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