Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A… C…, représenté par M^e Prelaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a ordonné de se dessaisir des armes, munitions et de leurs éléments de toute catégorie en sa possession dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a ordonné l’enregistrement de cette interdiction au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnait son droit de propriété et celui de pratiquer la chasse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- il était en situation de compétence liée pour ordonner le dessaisissement en litige au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. C… ;

- les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me B…,

- les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 23 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a ordonné à M. A… C… de se dessaisir de l’ensemble de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes catégories et a inscrit cette interdiction au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). Par la présente requête, l’intéressé sollicite l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :/ 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes : (…) /- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; (…) / – menaces d’atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; (…) / ». L’article L. 312-11 du même code dispose que : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-67 de ce code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l’arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : (…) / 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; (…) ». Enfin, aux termes de son article L. 312-16 : « Un fichier national automatisé nominatif recense : (…) / 2° Les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l’article L. 312-3 ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du bulletin n°2 du casier judiciaire de M. C…, qu’il a fait l’objet de deux condamnations pénales prononcées par le tribunal correctionnel d’Orléans, le 18 janvier 2007, pour des faits de vol en réunion et, le 14 janvier 2014, pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (récidive). Par ailleurs, M. C… ne conteste pas avoir également été condamné par le même tribunal, le 14 janvier 2014, pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et de menace de mort réitérée, et, le 23 janvier 2014, pour des faits de violences habituelles sur une personne vulnérable n’ayant pas entraîné d’incapacité supérieure à huit jours. S’il soutient que la décision en litige procèderait d’une erreur d’appréciation de sa situation en ce que la condamnation de 2007 porterait sur des faits anciens, et que les trois condamnations de 2014 sont intervenus dans le cadre d’un différend conjugal lié à un divorce qu’il qualifie de difficile, le préfet de la Loire-Atlantique était tenu d’ordonner le dessaisissement des armes en sa possession , et de lui interdire d’en acquérir de nouvelles dès lors que la condition objective prévue par les dispositions du 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure citées au point 2 était satisfaite.

Compte tenu de ce que le préfet de la Loire-Atlantique était tenu de prendre l’arrêté litigieux, les moyens de la requête invoqués à son encontre par M. C…, qui n’ont pas pour objet de remettre en cause cette compétence liée, sont inopérants.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C… à fin d’annulation de l’arrêté du 23 mai 2022 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions qu’il a présentées sur le fondement le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet de la Loire-Atlantique

Délibéré après l’audience du 8 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M^me Claire Martel, première conseillère,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2025.

La rapporteure,

Justine-Kozue B…

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Théa Chauvet

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,