Désistement 10 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 10 déc. 2025, n° 2509488 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509488 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 13 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 octobre et 11 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de désigner un avocat spécialisé pour introduire un recours contre le centre médico-social de la Fonderie à Strasbourg.
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. B… doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…). ».
Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2025, M. B… doit être regardé comme se désistant de requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Département ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Évaluation ·
- Conseil ·
- Recours administratif ·
- Statuer ·
- Calcul
- Finances publiques ·
- Taxes foncières ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Ordonnance ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Système d'information ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Fichier ·
- Fins ·
- Demande ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Suspension ·
- Pièces ·
- Réclamation ·
- Revenu ·
- Terme
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Mutualité sociale ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Étang ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Inspection du travail ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Sécurité publique ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Habitation ·
- Désignation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Acte
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Condition ·
- Suède ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Police ·
- Ordonnance ·
- Modification
- Suède ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Liberté fondamentale ·
- Information ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Autorisation provisoire ·
- Réserve
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.