Tribunal administratif de Strasbourg, 16 octobre 2025, n° 2507830

TA Strasbourg
Rejet 16 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Indisponibilité personnelle
La cour a estimé que l'argument d'indisponibilité personnelle ne constitue pas un moyen opérant contre l'arrêté en litige.
Rejeté
Dysfonctionnements dans l'organisation des permanences
La cour a jugé que cet argument ne constitue pas un moyen suffisant pour contester la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Absence de connaissance des critères de réquisition
La cour a considéré que cet argument ne permet pas de remettre en cause la légalité de l'arrêté contesté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation de l'arrêté du 8 août 2025, par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a réquisitionné pour assurer la régulation libérale des soins ambulatoires le 10 août 2025. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la réquisition et les moyens de défense invoqués par M. A…, qui se limite à des arguments non opérants. La juridiction conclut que les moyens présentés ne sont pas suffisants pour contester l'arrêté, appliquant ainsi l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En conséquence, la requête de M. A… est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 16 oct. 2025, n° 2507830
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2507830
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a réquisitionné en vue d’assurer la régulation libérale dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires le 10 août 2025 entre 8 heures du matin et midi.

La procédure a été communiquée au préfet du Haut-Rhin et à l’agence régionale de santé Grand Est qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ».

En se bornant à indiquer, à l’appui de sa requête, qu’il n’était pas disponible lors de la journée du 10 août 2025 pour des raisons personnelles, que l’organisation des permanences de régulation libérale connait des dysfonctionnements, et qu’il n’a pas connaissance des critères ayant mené à sa réquisition personnelle, M. A… n’invoque aucun moyen opérant contre l’arrêté en litige.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Haut-Rhin et à l’agence régionale de santé Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,