Tribunal administratif de Grenoble, 27 novembre 2025, n° 2509856

TA Grenoble
Annulation 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme réclamée, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… demande l'annulation d'une décision implicite de la préfète de l'Isère concernant sa demande de titre de séjour, ainsi qu'une injonction de délivrance d'une carte de résident et d'une attestation de prolongation d'instruction. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision implicite et les droits de M. B… en matière de séjour. Toutefois, M. B… se désiste de ses demandes d'annulation et d'injonction, ne maintenant que sa demande de condamnation de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La juridiction prend acte de ce désistement et rejette les conclusions relatives à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 nov. 2025, n° 2509856
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509856
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Albane MIRAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Miran, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète de l’Isère sur sa demande de titre de séjour présentée le 7 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois, ou à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de quinze jours et, dans l’attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler et ce, sous 48 heures et sous astreinte journalière de 200 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2025, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

- l’ordonnance n° 2509857 du 2 octobre 2025 du juge des référés ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Miran, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.