Désistement 4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 4 déc. 2025, n° 2502169 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502169 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SA Grande brasserie de la patrie Schutzenberger & Cie |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, la SA Grande brasserie de la patrie Schutzenberger & Cie, représentée par Me Wagner, demande au tribunal :
de prononcer le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes assises sur les mêmes bases pour inexploitation d’immeuble auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 et de l’année 2024 à hauteur de, respectivement, 42 556 euros et 44 220 euros, ou, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la taxe foncière à due concurrence de la valeur locative cadastrale modifiée au titre des années 2023 et 2024 ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, la SA Grande brasserie de la patrie Schutzenberger & Cie déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Le désistement de la SA Grande brasserie de la patrie Schutzenberger & Cie est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Grande brasserie de la patrie Schutzenberger & Cie
.
La présente ordonnance sera notifiée à la SA Grande brasserie de la patrie Schutzenberger & Cie et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
J-B. Sibileau
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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