Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Loghlam, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet de l’Essonne refusant le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident valable dix ans, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de renouvellement de titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

-la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il bénéficie d’une présomption d’urgence, que la décision met en péril sa situation professionnelle et personnelle ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle a été prise par une autorité incompétente pour le faire ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation, en l’absence de communication des motifs de la décision implicite dans un délai d’un mois suivant la demande ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, la commission du titre de séjour n’ayant pas été saisie ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 431-15-1 et 15-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en l’absence de remise d’une attestation de prolongation d’instruction ;

- elle est entachée d’erreur de droit et méconnaît les dispositions de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ;

La requête a été communiquée au préfet de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

-la requête, enregistrée sous le numéro 2602064, par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision implicite de rejet ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mars 2026 à 10 heures, en présence de M. Rion, greffier d’audience :

- le rapport de M^me Mathou, juge des référés ;

- les observations de M^e Loghlam, représentant M. A…, présent, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans ses écritures et les développe ;

- le préfet de l’Essonne n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant britannique née en 1963, était titulaire, jusqu’en 2022, d’une carte de séjour à titre permanent en qualité de ressortissant d’un état membre de l’Union européenne. Il a obtenu un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en qualité de conjoint de français et parent d’enfants français, valable du 11 septembre 2023 au 10 septembre 2024. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, d’abord sur la plateforme « démarches-simplifiées » de la préfecture de l’Essonne, le 26 août 2024, demande qui a été classée sans suite, puis, le 16 juillet 2025, sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Du silence gardé par le préfet de l’Essonne est né une décision implicite de rejet dont M. A… demande la suspension de l’exécution.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

En ce qui concerne la condition d’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. A… a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 26 août 2024. Il peut donc se prévaloir d’une présomption d’urgence. Le préfet de l’Essonne, à qui la requête a été communiquée, ne fait état d’aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à cette présomption d’urgence. En tout état de cause, M. A…, présent en France depuis 1989, conjoint d’une ressortissante française et père d’enfants français, établit que le refus de délivrance d’un titre de séjour porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation. Par suite, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme étant remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

5. En l’état de l’instruction, les moyens tirés du défaut de motivation, du vice de procédure, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

6. Les deux conditions fixées par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A….

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

7. En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au préfet l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais de l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite du préfet de l’Essonne refusant à M. A… la délivrance d’un titre de séjour, est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur les conclusions tendant à son annulation.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours.

Article 3 : L’État versera à M. A… une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 13 mars 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.