Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 décembre 2023, n° 2316245

TA Cergy-Pontoise
Rejet 5 décembre 2023

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable car elle a été enregistrée après l'expiration du délai de recours de quinze jours.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 5 déc. 2023, n° 2316245
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2316245
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 04 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a décidé son transfert aux autorités allemandes en tant que responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre État peut faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen. () ». L’article L. 572-5 du même code dispose : « Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l’étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 17 novembre 2023, notifié le jour-même, par lequel le préfet du Val-d’Oise a décidé le transfert de M. A aux autorités allemandes, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. A n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 04 décembre 2023 soit après l’expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance, ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Cergy, le 05 décembre 2023.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.