Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2025, n° 2515106

TA Marseille
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère d'urgence
La cour a estimé que la décision contestée n'avait pas d'effets notables sur les droits ou la situation du requérant, et ne justifiait donc pas une mesure d'urgence.
Rejeté
Non-respect du principe du contradictoire
La cour a jugé que la décision d'alerte ne constituait pas une sanction ou une discrimination, et n'impliquait donc pas l'application du principe du contradictoire.
Rejeté
Inexistence d'un conflit d'intérêt
La cour a considéré que le courrier attaqué ne présentait pas de caractère décisoire et n'avait pas d'effets notables sur la situation du requérant, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Caractère d'urgence
La cour a jugé que la décision implicite de rejet n'avait pas d'effets notables sur les droits du requérant, et ne justifiait donc pas une mesure d'urgence.
Rejeté
Responsabilité de la commune
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant que la commune n'était pas responsable des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 déc. 2025, n° 2515106
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2515106
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision de l’adjoint du maire de la Roque d’Antheron d’alerter le pôle régional du défenseur des droits sur une situation de conflit d’intérêt dans lequel il se trouve ;

2°) de suspendre la décision implicite de rejet du maire de la Roque d’Antheron suite au recours préalable adressé le 1er décembre 2025 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de la Roque d’Antheron les entiers dépens.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est caractérisée dès lors que cette décision le prive temporairement d’exercer ses fonctions ;

- le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

- le conflit d’intérêt n’est pas caractérisé ;

Vu :

- la requête enregistrée sous le numéro 2515091 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C…, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… exerce ses fonctions de délégué du défenseur des droits rattaché à la maison du droit et de la justice de Gardanne. Le 23 mai 2025, la première adjointe du maire de la Roque d’Antheron a alerté le pôle régional du défenseur des droits sur une situation de conflit d’intérêt dans lequel se trouve M. A…. Le 1er décembre 2025, M. A… forme un recours gracieux à l’encontre de la décision du 23 mai 2025. Par suite, il demande au juge des référés de suspendre la décision du 23 mai 2025 par laquelle la première adjointe du maire de la Roque d’Antheron a alerté le pôle régional du défenseur des droits sur une situation de conflit d’intérêt dans lequel il se trouverait.

Sur les conclusions à fin de suspension ;

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

3. Il résulte de l’instruction que le courrier attaqué, qui n’a pas le caractère d’une discrimination ou d’une sanction, adressé par la commune de la Roque d’Anthéron au défendeur des droits du Pôle régional de la région PACA-Corse, a seulement pour objet de lui signaler certains éléments factuels et certaines difficultés sur la situation de M. A…. Dès lors qu’il ne présente aucun caractère décisoire et n’a pas, par conséquent, des effets notables sur les droits ou la situation du requérant, il ne fait pas grief et est insusceptible de recours. Par voie de conséquence, les conclusions à fin de suspension de cet acte sont pour cette raison irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A… en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 5 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J-L. C…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

La greffière,