Tribunal administratif de Strasbourg, 27 mai 2025, n° 2407204
TA Strasbourg
Non-lieu à statuer 27 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Dénuement d'objet de la requête

    Le tribunal a constaté que la dette était effectivement soldée, ce qui a conduit à prononcer un non-lieu à statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 27 mai 2025, n° 2407204
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2407204
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 3 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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