Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2025 par laquelle la ville de Champigny-sur-Marne lui a réclamé le paiement de la facture de la demi-pension de son enfant.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code dispose : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…), Val-de-Marne ; (…) ».

3. Par la requête susvisée, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 décembre 2025 par laquelle la ville de Champigny-sur-Marne lui a réclamé le paiement de la facture de la demi-pension de son enfant au motif qu’elle n’a pas eu accès à la facture permettant de justifier la réclamation. La décision attaquée ayant été prise par la ville de Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.

4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 16 février 2026.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel