Non-lieu à statuer 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 10 avr. 2025, n° 2405557 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2405557 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler l’avis de somme à payer émis à son encontre le 3 juin 2024 par la Région
Grand Est d’un montant de 156,38 euros en raison de l’absence de restitution d’un ordinateur remis par la Région Grand Est à sa fille dans le cadre du dispositif Lycée 4.0.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, le président de la région Grand Est conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que le titre de recette émis à l’encontre de la requérante a été retiré.
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à Mme Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () /3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l’instruction, et en particulier du certificat administratif produit en défense, que l’avis de somme à payer émis à l’encontre de Mme B par la Région Grand Est a été définitivement retiré. Ainsi, les conclusions à fin d’annulation de Mme B dirigées contre l’avis de somme à payer du 3 juin 2024 sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région
Grand Est. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de la région Grand Est.
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation la magistrate rapporteure,
S. Jordan-Selva.
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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