Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 9 et 14 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Cliquennois, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 avril 2025 par laquelle la préfète de l’Aisne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la décision a été prise par une autorité incompétente en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée ;

elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ;

elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne pose aucune condition relative à un temps de présence minimal, motif sur lequel s’est fondé la préfète de l’Aisne ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de sa situation familiale, professionnelle et sociale ;

la préfète de l’Aisne n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation.

La préfète de l’Aisne a produit des pièces enregistrées le 10 décembre 2025.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné, qui informe les parties, en vertu de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de l’inexistence, dans le courrier attaqué du 28 avril 2025, d’une décision portant refus de titre de séjour, ce courrier constituant un refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour insusceptible de recours lorsque le dossier n’est pas complet ;

les observations de M^e Cliquennois, représentant M. B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, soutient en outre que la décision attaquée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et présente par ailleurs des observations en réponse au moyen d’ordre public communiqué en soutenant que le courrier du 28 avril 2025 constitue bien une décision portant refus de titre de séjour et non un refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour dès lors qu’il résulte de la motivation même de ce courrier, qui n’évoque pas l’incomplétude du dossier lequel n’a d’ailleurs jamais fait l’objet d’une demande de pièces complémentaires, que la préfète de l’Aisne s’est interrogée sur le point de savoir s’il convenait de lui délivrer le titre sollicité en examinant la suffisance de son temps de présence en France ;

et les observations de M. B….

La clôture de l’instruction a été prononcée après les observations orales des parties, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant tunisien né le 22 février 1998, déclare être entré sur le territoire français en 2021. Par un courrier du 28 avril 2025 dont il demande l’annulation, la préfète de l’Aisne lui a indiqué, en réponse à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour par courrier recommandé reçu le 4 juin 2024, qu’après vérification de son dossier, son « temps de présence en France n’est pas suffisant pour justifier d’une intégration raisonnable pour la mise en œuvre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour », qu’il apparaît qu’il est marié avec une ressortissante française et qu’il peut effectuer une demande de titre de séjour sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France, et lui a retourné le dossier produit.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Par le courrier attaqué du 28 avril 2025, la préfète de l’Aisne a indiqué à M. B…, en réponse à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour adressée par courrier recommandé reçu en préfecture le 4 juin 2024, qu’après vérification de son dossier, son « temps de présence en France n’est pas suffisant pour justifier d’une intégration raisonnable pour la mise en œuvre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour », qu’il apparaît qu’il est marié à une ressortissante française, qu’il peut effectuer une demande de titre de séjour sur la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France et qu’en conséquence le dossier produit lui est retourné. Le requérant fait valoir que la motivation de ce courrier relative à la suffisance de son temps de présence en France pour justifier d’une intégration raisonnable révèle nécessairement un examen de sa demande de titre de séjour, qui a été rejetée, et confirme au cours de l’audience, en réponse au moyen d’ordre public communiqué, les conclusions de sa requête en demandant l’annulation du courrier du 28 avril 2025 en tant qu’il constitue une décision de refus de séjour et non un refus d’enregistrement de sa demande. S’il résulte certes de la motivation dont s’agit que la préfète de l’Aisne a nécessairement examiné les pièces produites relatives à la durée du séjour de l’intéressé, cette seule circonstance est cependant insuffisante pour regarder en l’espèce la préfète de l’Aisne comme ayant nécessairement rejeté au fond la demande dont elle était saisie dès lors qu’il résulte des termes mêmes de ce courrier, eu égard par ailleurs à l’invitation de l’intéressé à présenter une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français via la plateforme de l’administration numérique pour les étrangers en France en lui faisant retour du dossier produit, que la durée de la présence en France de l’intéressé pour justifier d’une intégration raisonnable n’était pas suffisante « pour la mise en œuvre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour ». Il en résulte que le courrier attaqué du 28 avril 2025 doit être regardé comme un refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé au motif que son « temps de présence en France n’est pas suffisant pour justifier d’une intégration raisonnable » et non comme un rejet au fond de sa demande pour ce motif. Au surplus, à supposer même que le dossier de demande de titre de séjour présentée par M. B… sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers était complet, ainsi que le fait valoir l’intéressé ce qui n’est pas contredit par les pièces du dossier, la circonstance alléguée selon laquelle le courrier du 28 avril 2025 ne fait état d’aucune demande de pièces pour compléter le dossier est sans incidence sur la qualification de ce courrier comme étant un refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour, qu’il lui est loisible de contester s’il s’y croit fondé.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens de la requête, que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B…, dirigées contre une décision de refus de séjour inexistante, sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte ainsi que celles relatives aux frais liés au litige doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfète de l’Aisne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Wavelet

Le greffier,

Signé

J. Jaminion

La République mande et ordonne à la préfète de l’Aisne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d’exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.