Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires, et un mémoire, enregistrés respectivement le 23 mai 2023, le 10 juillet 2023, le 12 février 2024 et le 23 septembre 2024, ce dernier non communiqué, M^me C B née A et M^me D A, représentées par M^e Sire, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) le Téléphérique pour la construction d’un immeuble de onze logements, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lary-Soulan la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— elles ont intérêt à agir au sens des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ;

— le dossier de demande de permis de construire est insuffisant s’agissant de l’état initial et ses abords, de l’aménagement du terrain et de l’organisation des accès et aires de stationnements, ainsi que s’agissant de l’impact visuel du projet qui ne peut être apprécié ;

— le dossier de demande méconnaît les dispositions de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme en l’absence d’accord du gestionnaire du domaine public alors que le projet surplombe le domaine public ;

— le dossier est entaché d’un vice de procédure au motif que le service départemental d’incendie et de secours s’est prononcé sur un dossier incomplet ;

— l’arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article UA-13 du plan local d’urbanisme quant à la protection des paysages ;

— il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article UA-3 du plan local d’urbanisme relatives aux conditions d’accès et de desserte ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article UA-12 du plan local d’urbanisme relatif aux aires de stationnement ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article UA-13 du plan local d’urbanisme relatif aux obligations en matière d’espaces libres et de plantations ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article UA-10 du plan local d’urbanisme relatif aux hauteurs maximales des constructions.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2023 et le 2 septembre 2024, la société civile de construction vente (SCCV) le Téléphérique, représentée par M^e Delhaes, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la commune de Saint-Lary-Soulan, le 5 juin 2023, qui n’a pas produit de mémoire malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 5 décembre 2023.

Par une lettre du 24 octobre 2024, le tribunal a invité les parties à présenter leurs observations sur la mise en œuvre éventuelle de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans le cas où le tribunal accueillerait le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme en ce que le dossier de permis de construire ne comprend pas la pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA-13 du règlement du plan local d’urbanisme en ce que le projet s’étend sur l’emprise du zonage identifié comme élément de paysage à préserver et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA-12 en ce que le projet prévoit dix-neuf places de stationnements et qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’une surface de 25 m² par place en garage collectif ou en aire de stationnement, accès et dégagements compris.

En réponse à la demande du tribunal du 13 novembre 2024, la société le Téléphérique, représentée par M^e Delhaes, a transmis le même jour, des copies plus lisibles du plan de masse du projet ainsi que des deux plans du rez-de-chaussée du dossier de demande de permis de construire, déjà présents au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Foulon ;

— les conclusions de M^me Portès, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Sire, représentant M^me B et M^me A.

Une note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2024, a été présentée pour la SCCV Le Téléphérique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 30 juin 2022, la SCCV Le Téléphérique a sollicité un permis de construire en vue de construire un immeuble de onze logements, situé 4 rue de la piscine sur une parcelle cadastrée AD 32 sur le territoire de la commune de Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées), qui lui a été accordé par un arrêté du 29 novembre 2022. Par un courrier du 25 janvier 2023, M^me C B née A et M^me D A, respectivement nu-propriétaire et usufruitières d’un appartement situé sur un terrain mitoyen du terrain d’assiette du projet, ont sollicité le retrait de cet arrêté auprès du maire, qui a été implicitement refusé. Les consorts A demandent au tribunal l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande :

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / () f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. « . Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : » Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ".

3. La circonstance que le dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

4. Le dossier de demande de permis de construire comporte notamment un plan de masse comportant trois vues différentes de l’état initial existant et du bâtiment à démolir, prises depuis l’extérieur, une notice avec une photographie de l’état initial et un photomontage avec la localisation du point de vue, permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement, un plan cadastral et une vue aérienne de la parcelle permettant d’apprécier l’environnement urbain et paysager du projet. Le plan de masse des démolitions identifie les trois bâtiments, les trois arbres et les haies ayant vocation à être remplacés par le projet. Par ailleurs, la notice descriptive du projet décrit avec précision les caractéristiques et le parti architectural retenu du projet. En outre, le plan de masse et les plans de façades du projet comporte la mention de l’accès pour les piétons depuis la rue de la piscine et pour les véhicules pour accéder aux aires de stationnements, identifiées sur le plan conformément à l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme. Ces éléments étaient suffisants pour permettre aux services instructeurs d’apprécier l’impact et l’insertion du projet dans son environnement et pour instruire la demande.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence d’accord du gestionnaire du domaine public :

5. Aux termes de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. ». Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une pièce exprimant l’accord du gestionnaire du domaine public pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire de ce domaine.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’accord du gestionnaire du domaine public aurait été donné, ni même sollicité, pour engager la procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public, alors qu’il ressort du plan de masse du projet que celui-ci comprend la construction d’éléments en surplomb du domaine public. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli.

En ce qui concerne le moyen tiré de la procédure de consultation du service départemental d’incendie et de secours :

7. Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. ».

8. Le groupement prévention-prévision-opération du service départemental d’incendie et de secours, consulté sur la desserte et la défense extérieure contre l’incendie, a rendu un avis favorable le 19 août 2022. Si la société défenderesse a complété sa demande de permis de construire les 8 août 2022 et 9 septembre 2022 à la demande des services instructeurs de la commune de Saint-Lary-Soulan, il ne ressort pas des pièces du dossier que les compléments apportés, consistant à rajouter des espaces verts, auraient eu une incidence sur la portée de l’avis du service départemental d’incendie et de secours, rendu le 19 août 2022. Dans ces conditions, et en tout état de cause, le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan n’a pas entaché son arrêté d’un vice de procédure en l’absence de nouvelle consultation du service départemental d’incendie et de secours.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA-3 du règlement du plan local d’urbanisme :

9. Aux termes de l’article UA-3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. ()  ».

10. Si les requérantes soutiennent que la parcelle ne peut être desservie, en ce qui concerne l’accès aux garages, que par un passage par la parcelle AD 31, mitoyenne du terrain en litige qui ne présente pas d’aménagement à ce titre, il ressort des pièces du dossier que la parcelle en litige est desservie par une voie située au nord-ouest de la parcelle, qui dessert déjà le bâtiment à démolir. Par suite, ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA-10 du règlement du plan local d’urbanisme :

11. Aux termes de l’article UA-10 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : « Hauteur absolue / La hauteur maximale des constructions est définie par rapport au point médian du terrain naturel d’assiette de la construction. Le point médian du terrain naturel d’assiette est défini comme le point situé à égale distance du point haut du terrain naturel au niveau d’une section de façade et du point bas du terrain naturel de l’autre section de façade. /() En zone UA / La hauteur maximale des constructions à partir du point médian du terrain naturel d’assiette ne pourra excéder 9 m à l’égout et 16 m au faîtage. () Hauteur relative / La hauteur de tout point des constructions, mesurée à partir du sol naturel de référence, ne peut être supérieure au double de la distance horizontale de ce point au point le plus proche du bâtiment opposé. ».

12. D’une part, si les requérantes soutiennent qu’il n’apparait pas que les hauteurs aient été calculées à partir du point médian du terrain d’assiette, il ressort de la notice du projet que le terrain d’assiette est pratiquement plat et il ressort des plans joints au dossier de demande que les différentes hauteurs du projet sont mentionnées. D’autre part, par la seule production d’une vue aérienne de la rue à proximité du projet ne comportant aucune indication d’échelle mais comportant la mention 7,58 mètres sur sa largeur, les requérantes n’établissent pas que la distance horizontale entre le projet et le bâtiment le plus proche serait de 7,58 mètres, ainsi qu’elles le soutiennent, alors que la mesure effectuée sur le site du géoportail de l’urbanisme, librement accessible au public, fait apparaître une distance de plus de 10,90 mètres. Par suite, la hauteur du projet en litige, de 15,70 mètres au faîtage, ne méconnaît pas les dispositions de l’article UA-10 du plan local d’urbanisme. Il s’ensuit que ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA-12 du règlement du plan local d’urbanisme :

13. Aux termes de l’article UA-12 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement du plan local d’urbanisme : « Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. / La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule y compris les accès et dégagements, dans le cas de garages collectifs ou d’aires de stationnement, est de 25 m2 par place. / Le nombre minimal d’emplacement à réaliser doit correspondre aux normes définies ci-après (le nombre minimal de places est arrondi à l’unité supérieure). () / Constructions neuves et extension des constructions existantes / Il est exigé 1 place de stationnement au minimum par 50 m2 surface de plancher pour l’habitat. () ».

14. D’une part, contrairement à ce que soutient la société Le Téléphérique, le nombre de places de stationnement exigé par les dispositions du plan local d’urbanisme, compte tenu de la surface de plancher du projet de 972 m², s’élève à 19,44 qui doit être, ainsi que le prévoit l’article UA-12 précité, arrondi à l’unité supérieure, soit vingt places au total. Or, il est constant que le projet ne prévoit que dix-neuf places de stationnements.

15. D’autre part, il ressort des plans joints au dossier de demande de permis de construire que le projet prévoit, outre six garages individuels, des emplacements collectifs prévus au rez-de-chaussée du bâtiment situés face à face avec les emplacements prévus à l’extérieur. Ils peuvent ainsi disposer d’un dégagement commun. Par suite, le projet respecte les exigences de surface posées par l’article UA-12 précité.

16. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UA-12 du plan local d’urbanisme doit être accueilli, seulement en tant qu’il ne prévoit pas vingt places de stationnement au total.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UA-13 du règlement du plan local d’urbanisme et des dispositions relatives à la protection du paysage :

17. Aux termes de l’article UA-13 du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Lary-Soulan relatif aux obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantations : « Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. / Eléments de paysage identifiés en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme / Les éléments de paysage identifiés (groupements d’arbres) repérés aux documents graphiques devront être préservés. () ».

18. Il ressort du règlement graphique du plan local d’urbanisme que la parcelle AD 1285 ainsi qu’une partie de la parcelle AD 32 sont incluses dans l’emprise de la trame « élément du paysage à protéger ». Or, si la société pétitionnaire soutient que les arbres à protéger ne sont présents que sur la parcelle voisine et non sur l’emprise du projet, il ressort du dossier de demande de permis de construire que le plan de masse du bâtiment à démolir identifie deux zones de végétations à la limite sud-est de la parcelle et que le projet de construction du nouveau bâtiment s’étend jusqu’à la limite de la parcelle AD 32, sur l’emprise de la trame identifiant les « éléments de paysage à protéger », engendrant de ce fait la disparition de ces éléments de paysage. Par suite, les consorts A sont fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article UA-13 du plan local d’urbanisme.

Sur les conséquences à tirer des illégalités relevées :

19. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

20. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l’adoption de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l’autorisation lui ait indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

21. Les vices retenus aux points 6, 14 et 18 du présent jugement ne concernent que des parties identifiables du projet. Dans ces conditions, les parties ayant été invitées à présenter leurs observations et l’ensemble des moyens ayant été examinés, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme précité et de surseoir à statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants afin de permettre une éventuelle régularisation par la délivrance d’un permis de construire modificatif qui devra être communiqué au tribunal dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions présentées par M^me A et M^me B tendant à l’annulation de l’arrêté du 29 novembre 2022 et de la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, il est sursis à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, dans l’attente de la notification au tribunal d’un permis de construire modificatif régularisant les vices mentionnés aux points 6, 14 et 18 du présent jugement.

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à C B née A, à M^me D A, à la commune de Saint-Lary-Soulan et à la SCCV Le Téléphérique.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Madelaigue, présidente,

M. Buisson,conseiller,

M^me Foulon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

La rapporteure,

Céline Foulon

La présidente,

Florence Madelaigue

La greffière,

Perrine Santerre

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière