Rejet 24 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 24 nov. 2025, n° 2509748 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509748 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 27 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En vertu des dispositions combinées du 8° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3°du I de l’article L. 241-6 et du premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de l’allocation aux adultes handicapés.
Dès lors, le litige relatif à la décision par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Bas-Rhin a refusé d’accorder à M. A… le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à M. B… A….
Fait à Strasbourg, le 24 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Asile ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Parlement européen ·
- Examen ·
- Responsable ·
- Demande ·
- Ressortissant ·
- Information
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Donner acte ·
- Conclusion ·
- Tribunaux administratifs ·
- Confirmation
- Justice administrative ·
- Ordre des médecins ·
- Énergie ·
- Procès-verbal ·
- Conciliation ·
- Conseil ·
- Santé publique ·
- Tierce opposition ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juridiction ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Ordre ·
- Compensation ·
- Prestation ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Organisation judiciaire
- Logement social ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Logement-foyer ·
- Commission ·
- Délai ·
- Recours ·
- Urgence ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Délai ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Irrecevabilité ·
- Décentralisation ·
- Administration ·
- Terme ·
- Aménagement du territoire ·
- Réclamation ·
- Décision implicite ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Regroupement familial ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Ressortissant étranger ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Urgence ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- L'etat ·
- Construction ·
- Logement ·
- Commission ·
- Carence ·
- Île-de-france ·
- Trouble
- Infraction ·
- Retrait ·
- Amende ·
- Route ·
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Titre exécutoire ·
- Composition pénale ·
- Information ·
- Droit d'accès
- Habitat ·
- Agence ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Négociation internationale ·
- Désistement ·
- Biodiversité ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.