Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2025, n° 2507143
TA Strasbourg
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère non décisoire de la lettre

    La cour a estimé que la lettre demandant des pièces complémentaires n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un recours contentieux.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 8 sept. 2025, n° 2507143
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2507143
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 13 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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