Tribunal administratif de Versailles, 8 septembre 2025, n° 2410898

TA Versailles
Annulation 8 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société civile immobilière (SCI) La Tieule a demandé au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière pour les années 2022 et 2023 et de condamner l'État à verser 3 000 euros. La question juridique posée était de savoir s'il y avait lieu de statuer sur cette requête après que l'administration fiscale a accordé un dégrèvement total. Le tribunal a constaté qu'ayant obtenu satisfaction, la SCI n'a émis aucune réserve sur les dégrèvements accordés. Par conséquent, il a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 8 sept. 2025, n° 2410898
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2410898
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	10 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSNicolas CERCUEL
Parties :	société civile immobilière ( SCI ) La Tieule

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, la société civile immobilière (SCI) La Tieule, représentée par M^e Cercuel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Buchelay ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines prononce le dégrèvement de l’imposition contestée et conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 24 juin 2025, à laquelle elle n’a point répondu, la SCI La Tieule a été invitée à se désister de sa requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Il résulte de l’instruction que par des avis de dégrèvement qui lui ont été communiqués la SCI La Tieule a obtenu entière satisfaction aux conclusions présentées par sa requête. La SCI La Tieule a qui le mémoire de l’administration a été communiqué, n’a émis aucune réserve sur la justesse des dégrèvements accordés. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SCI La Tieule.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de la SCI La Tieule.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Tieule et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 8 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

D. Kaczynski

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d’exécution contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.