Désistement 24 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 24 oct. 2025, n° 2505187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2505187 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)
de condamner le Centre hospitalier du Cateau Cambrésis à lui verser la somme de 4 720,90 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2024 et d’ordonner leur capitalisation ;
2°) d’enjoindre au Centre hospitalier du Cateau Cambrésis de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 093-19637 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ;
3°)
de mettre à la charge du Centre hospitalier du Cateau Cambrésis la somme de 850 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au Centre hospitalier du Cateau Cambrésis qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
La SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la SAS Grenke Location de sa requête.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et au Centre hospitalier du Cateau Cambrésis.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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