Désistement 5 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 5 août 2025, n° 2506135 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506135 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté municipal n°AP_2025_62 du 25 juillet 2025 par lequel le maire de la commune de Metz a réglementé la circulation du boulevard de Guyenne ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens.
La procédure a été communiquée au maire de la commune de Metz qui n’a pas produit d’observations.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2025, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Metz.
Fait à Strasbourg, le 5 août 2025.
Le président de la 5e chambre
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Astreinte ·
- Sociétés ·
- Injonction ·
- Radiotéléphone
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Urgence ·
- Apatride ·
- Juge des référés ·
- Prolongation ·
- Protection ·
- Cartes ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Stipulation ·
- Refus ·
- Vie privée ·
- Union européenne ·
- Obligation ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Légalité externe ·
- Solidarité ·
- Recours administratif ·
- Insuffisance de motivation ·
- Revenu ·
- Terme ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Mayotte ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Vie privée ·
- Sauvegarde ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Pays ·
- Destination ·
- Aide ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Nationalité française ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Code civil
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Épouse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Décision implicite ·
- Abroger ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Abrogation ·
- Pays
- Etats membres ·
- Enfant ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Justice administrative ·
- Droit de séjour ·
- Convention internationale ·
- L'etat ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Ressortissant ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Interdiction ·
- Manifeste ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.