Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2026, M^me B… A… épouse C… demande à la juge des référés d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé ou de prendre toute mesure qu’elle estimera utile à cette fin.

Elle soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente dès lors que le silence gardé par l’administration sur sa demande porte une atteinte disproportionnée à sa vie familiale et la place dans une situation précaire ;

- elle est utile dès lors qu’elle a droit au titre de séjour qu’elle sollicite et que l’instruction de sa demande du 1er septembre 2024 connaît un délai largement excessif.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a produit aucune observation en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me D…, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… épouse C…, ressortissante marocaine née le 22 novembre 1996, a déposé une demande de titre de séjour sur le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) le 1er septembre 2024. Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai déterminé ou de prendre toute mesure qu’elle estimera utile à cette fin.

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, qu’elles ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et qu’elles ne fassent pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ». Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme d’un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

Le 1er septembre 2024, M^me A… épouse C… a présenté une demande d’admission au séjour sur le téléservice de l’ANEF. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a produit aucune observation en défense, ne conteste pas la complétude du dossier ainsi déposé. Dans ces conditions, le délai de quatre mois prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a commencé à courir le 1er septembre 2024, date d’introduction d’une demande complète et régulière d’admission au séjour, si bien qu’une décision implicite de rejet est née sur cette demande le 1er janvier 2025. Par suite, la mesure sollicitée par l’intéressée, tendant à ce que le préfet des Hauts-de-Seine statue sur sa demande, ne présente pas un caractère utile dès qu’il l’a déjà implicitement rejetée.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… épouse C… doit être rejetée.

Il lui reste toutefois loisible, si elle s’y croit fondée, de saisir le juge des référés d’une requête en suspension fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 mars 2026.

La juge des référés,

Signé

L. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.