Tribunal administratif de Strasbourg, 8 septembre 2025, n° 2501300

TA Strasbourg
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai raisonnable pour former un recours administratif
La cour a estimé que le recours administratif devait être exercé dans un délai raisonnable, qui ne pouvait dépasser un an après la connaissance de la décision de retrait. Monsieur A a formé son recours plus d'un an après avoir eu connaissance de la décision, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité du recours administratif préalable, ce qui empêche toute réclamation concernant la prime.
Rejeté
Frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ce qui ne justifie pas la mise à la charge de l'ANAH des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 8 sept. 2025, n° 2501300
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2501300
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Cabinet(s) :	PITCHER AVOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A, représenté par M^e Pitcher, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 juillet 2023 par laquelle elle a procédé au retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été réservé ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat de lui verser la somme de 10 000 euros au titre de la prime de transition énergétique ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par lettre du 23 mai 2023, la directrice générale de l’ANAH a accordé à M. A une prime de transition énergétique d’un montant de 10 000 euros. Par une décision du 3 juillet 2023, la directrice générale de l’ANAH a procédé au retrait de cette prime. Par lettre du 28 octobre 2024, M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née, dont il demande l’annulation.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

3. Aux termes de l’article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat. () ».

4. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

5. Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable.

6. M. A fait valoir, dans son recours administratif obligatoire, qu’il a été informé en juin 2023 de la décision de retrait de la prime de transition énergétique qui lui avait été réservée. Si le requérant soutient que sa requête est recevable dès lors que la décision de retrait ne comportait pas la mention des voies et délais de recours, le délai raisonnable dont il disposait pour former un recours administratif préalable à l’encontre de cette décision ne pouvait dépasser le délai d’un an. Or, M. A fait valoir qu’il a formé un recours administratif préalable contre la décision de retrait le 28 octobre 2024, soit plus d’un an après avoir eu connaissance de cette décision. Il n’a ainsi pas formé son recours préalable dans un délai raisonnable. Au demeurant, M. A ne justifie, par les pièces produites, du dépôt du recours administratif obligatoire contre la décision de retrait. Il s’ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, par ordonnance selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,