Tribunal administratif de Strasbourg, 4 novembre 2025, n° 2508840

TA Strasbourg 4 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

M. B... demande l'annulation de la décision classant son emploi au groupe de fonction n° 3 du RIFSEEP et son reclassement au groupe n° 2 avec effet rétroactif. Il sollicite également le remboursement des frais de justice.

La question juridique posée est celle de l'impartialité du tribunal saisi, compte tenu de la fonction de M. B... au sein du tribunal judiciaire de Strasbourg. En effet, en tant que chef de service, il est amené à interagir avec les magistrats de cette juridiction.

La juridiction, constatant une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, a décidé de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'État pour attribution à une autre juridiction.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 4 nov. 2025, n° 2508840
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2508840
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Diaby demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 mai 2025 portant classement de son emploi au groupe de fonction n° 3 au titre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), ensemble la décision implicite de rejet du 19 juin 2025 ;

2°) d’enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, de classer son emploi dans le groupe de fonction n° 2 au titre du RIFSEEP en qualité de cadre greffier, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 312-5.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 312-5 du code de justice administrative : « Lorsque le Président d’un tribunal saisi d’un litige relevant de sa compétence constate qu’un des membres du tribunal est en cause ou estime qu’il existe une autre raison objective de mettre en cause l’impartialité du tribunal, il transmet le dossier au Président de la section du contentieux du Conseil d’État qui en attribue le jugement à la juridiction qu’il désigne ».

M. B… est affecté au tribunal judiciaire de Strasbourg, en qualité de chef de service, en charge du bureau d’aide juridictionnelle des ordonnances de droit local, de la vérification des frais et dépens et du certificat européen commercial. Il a vocation à encadrer les agents de la section administrative et, par conséquent, à interagir avec les magistrats y siégeant. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions susvisées, de renvoyer les dossiers au président de la section du contentieux du Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Strasbourg, le 3 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

N. Tiger-Winterhalter

Pour expédition conforme,

La greffière,