Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Dedry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle le préfet de Mayotte a prononcé la clôture de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation ou à défaut, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de la notification de la présente décision ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’une carte de résident, valable du 19 février 2025 au 18 février 2035, a été délivrée à M^me B….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…). ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Mayotte a délivré à M^me A… B…, une carte de résident valable du 19 février 2025 au 18 février 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulations et aux fins d’injonction de M^me B… sa requête sont devenues sans objet.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et aux fins d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^me B… la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise à la ministre des outre-mer en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 24 octobre 2025.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.