Tribunal administratif de Strasbourg, 4 décembre 2025, n° 2504540
TA Strasbourg
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens opérants

    La cour a constaté que la requête ne comportait pas de moyens suffisamment précis ou opérants pour permettre une évaluation de sa légitimité, entraînant ainsi le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 4 déc. 2025, n° 2504540
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2504540
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 25 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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