Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. A… B…, représenté par M^e Zimmermann, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle la directrice territoriale de Strasbourg de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et de lui proposer un hébergement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 800 euros hors taxe à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’OFII n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a produit des pièces enregistrées le 21 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Mohammed Bouzar a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant afghan né en 1986, a sollicité l’asile et a accepté le 15 juin 2023 le bénéfice des conditions matérielles d’accueil proposé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Informé le 19 décembre 2023 du refus de M. B… de de bénéficier d’un départ vers la Bulgarie, Etat compétent pour l’examen de sa demande d’asile, la directrice territoriale de Strasbourg de l’OFII, après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations, a mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont M. B… bénéficiait par une décision du 5 février 2024. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal de prononcer l’annulation de cette décision.

Sur la demande d’admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ».

En l’absence d’urgence, il n’y pas lieu de prononcer l’admission provisoire du requérant à l’aide juridictionnelle.

Sur le surplus des conclusions :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; / (…) / La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret ».

Il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées, l’OFII a, préalablement à l’adoption de la décision attaquée, informé M. B… par courrier du 15 janvier 2024 de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil et invité l’intéressé à présenter ses observations dans un délai de quinze jours, ce qu’il a fait par un courrier du 25 janvier 2024. La seule circonstance que la décision attaquée ne fasse pas référence à ces observations n’est pas de nature à établir le défaut d’examen particulier allégué par le requérant. Dès lors, ce moyen doit être écarté.

En second lieu, si M. B… soutient qu’il a refusé d’exécuter l’arrêté de transfert pris à son encontre, au motif qu’il avait vécu en Bulgarie des violences et des conditions dégradantes, il n’en demeure pas moins qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile et que pour ce seul motif, l’OFII a pu, conformément aux dispositions précitées et sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, prendre la décision attaquée.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et d’astreinte et celles relatives aux frais de l’instance.

D É C I D E :

La requête de M. B… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Zimmermann et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 13 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Baptiste Sibileau, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

M^me Sarah Fuchs Uhl, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J-B. SIBILEAU

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,