Tribunal administratif de Melun, 6 octobre 2025, n° 2402900

TA Melun
Annulation 6 octobre 2025

Arguments

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Autre
Clôture de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que la demande de titre de séjour a été satisfaite par la délivrance d'un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a constaté que le titre de séjour a déjà été délivré, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Versement d'une somme à titre de frais
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à Monsieur A… dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6 oct. 2025, n° 2402900
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2402900
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck CECEN

Texte intégral

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, M. B… A…, représenté par M^e Cecen, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 27 mai 2025, qui a été communiquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, la préfète du Val-de-Marne a délivré à M. A… un titre de séjour valable du 15 janvier 2024 au 14 janvier 2034, qui lui a été matériellement remis le 19 septembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction, sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 6 octobre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,