Tribunal administratif de Strasbourg, 4 septembre 2025, n° 2503841

TA Strasbourg
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

Résumé par Doctrine IA

M. A B a demandé l'annulation d'une décision du maire de Yutz lui imposant une amende de 135 euros pour abandon de déchets sur la voie publique. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la requête, notamment son absence de signature, conformément aux articles R. 222-1 et R. 431-4 du code de justice administrative. La juridiction a constaté que M. B n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, entraînant son irrecevabilité manifeste. En conséquence, la requête de M. B a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 4 sept. 2025, n° 2503841
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2503841
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	6 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, M. A B, demande au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le maire de Yutz a mis à sa charge la somme de 135 euros pour abandon de déchets sur la voie publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). » ;

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « (), les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. »

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été notifiée le 21 mai 2025, M. B n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, signé sa requête. Par suite, sa requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 4 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers.

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,