Tribunal administratif de Strasbourg, 20 octobre 2025, n° 2408235

TA Strasbourg
Annulation 20 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve de la demande de titre de séjour
La cour a constaté qu'aucun élément n'établissait l'existence de la demande de titre de séjour, rendant ainsi les conclusions d'annulation manifestement irrecevables.
Rejeté
Conséquence de l'absence de demande de titre de séjour
La cour a jugé que, sans demande de titre de séjour, il n'y a pas de fondement pour ordonner une injonction au préfet.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande d'honoraires
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales, n'ouvrant pas droit à la mise à la charge de l'Etat d'une somme pour les frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 20 oct. 2025, n° 2408235
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2408235
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Texte intégral

Le président de la 2ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Cissé, demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour présentée le 9 mars 2023, d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour, dans les délais, respectivement, d’un mois et de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 11 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Alors que le préfet de la Moselle conteste avoir reçu la demande de titre de séjour qu’il allègue lui avoir présentée le 9 mars 2023, M. A… ne produit aucun élément permettant d’en établir l’existence. Aucune décision de rejet n’ayant pu naître en l’absence de demande, les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant sont dépourvues d’objet et, par suite, manifestement irrecevables.

Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article R. 222-1 précité pour rejeter ces conclusions, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires aux fins d’injonction et d’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

La requête de M. A… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,