Tribunal administratif de Strasbourg, 30 juillet 2025, n° 2506071

TA Strasbourg
Rejet 30 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé de moyens intelligibles
Le juge a constaté que la requête ne présentait pas de moyens intelligibles et a donc décidé de la rejeter conformément à la procédure prévue par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 30 juil. 2025, n° 2506071
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2506071
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	2 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2025, M^me B A doit être regardée comme demandant au juge des référés de l’aider à mettre de l’ordre dans ses dossiers administratifs et à faire cesser les discriminations et irrégularités dont elle est la victime.

Elle fait valoir que les services publics et privés ont empêché son mari défunt de procéder aux mises à jour des divers dossiers administratifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. La requête de M^me A ne contient l’exposé d’aucun moyen intelligible. Il suit de là qu’elle doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Strasbourg, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

J-B. C

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri