Tribunal administratif de Strasbourg, 5 novembre 2025, n° 2308908

TA Strasbourg
Annulation 5 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Droit au dégrèvement de la taxe sur les salaires
La cour a constaté que la demande d'annulation était devenue sans objet, car le dégrèvement a été accordé postérieurement à l'introduction de la requête.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association sur ce fondement, en raison de l'absence de nécessité d'annulation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'association Adèle de Glaubitz demande l'annulation de deux décisions de la direction générale des finances publiques (DGFIP) rejetant sa demande de dégrèvement de taxe sur les salaires. Les questions juridiques posées concernent la légalité de ces refus et la possibilité d'un dégrèvement. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation, car la DGFIP a ultérieurement accordé le dégrèvement demandé, rendant les conclusions de l'association sans objet. En conséquence, les demandes de l'association sont rejetées, y compris celles relatives aux frais de justice.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 5 nov. 2025, n° 2308908
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2308908
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Adele RIOUAlexandre BRAUN
Parties :	l' association Adèle de Glaubitz

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, l’association Adèle de Glaubitz, représentée par M^e Levy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande de dégrèvement du 5 juin 2023, ensemble la décision du 18 octobre 2023 par laquelle la DGFIP a rejeté implicitement son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2024 et le 3 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »

Par une décision en date du 20 juin 2023, la direction générale des finances publiques a rejeté la demande présentée le 5 juin 2023 par l’association Adèle de Glaubitz pour obtenir l’exécution de la décision du 5 décembre 2017 prononçant le dégrèvement de la taxe sur les salaires pour un montant de 56 761 euros. Toutefois, par une décision du 3 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin a décidé de procéder au dégrèvement de la somme de 56 761 euros et a indiqué qu’elle sera automatiquement remboursée à l’intéressée si elle est à jour de ses paiements. Dans ces conditions, les conclusions de l’association Adèle de Glaubitz tendant à l’annulation des décisions contestées sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de l’association Adèle de Glaubitz.

Le surplus de conclusions de la requête de l’association Adèle de Glaubitz est rejeté.

La présente ordonnance sera notifiée à Association Adèle de Glaubitz et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 5 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

J-B. Sibileau

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,